Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des dispositions d'arrêtés antérieurs
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 février 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 13 juillet 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 29 juin 2017Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Arrêté du 10 septembre 2020Art. 1, Art. 2