JORF n°0162 du 13 juillet 2025

Délibération n°2025/CA/15 du 26 juin 2025

Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2 (2°), L. 112-2, R. 112-4 (3°) et D. 311-1 ;

Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;

Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 26 juin 2025,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du reglément general des aide financieres

Résumé Le règlement sur les aides financieres est modifie suivant le nouvel article 2 a 4.
Mots-clés : Aides financière Règlement Délibération

Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de la présente délibération.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article clé dans le code cinématographique

Résumé Le texte modifie une règle dans le code cinématographique pour clarifier les obligations des producteurs.
Mots-clés : Législation Cinéma

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 120-1 > >

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1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme des aides à la création audiovisuelle pour plateformes sociales

Résumé Le texte crée ou modifie plusieurs articles du Code du cinéma afin d’organiser les aides financières destinées aux créateurs et producteurs sur les réseaux sociaux.
Mots-clés : culture cinema aides-financières plateformes-sociales

A créé les dispositions suivantes :

> - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 433-9 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 434-3, Art. 434-4, Art. 434-5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du cinéma et de l'image animée > > Sct. Titre III : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA PROMOTION D'ŒUVRES POUR LES PLATEFORMES SOCIALES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Objet et conditions d'attribution, Art. 431-1, Art. 431-2, Art. 431-3, Art. 431-4, Sct. Section 2 : Procédure et modalités d'attribution, Art. 431-5, Art. 431-6, Art. 431-7, Art. 431-8, Sct. Chapitre 2 : Aides aux auteurs émergents, Sct. Section 1 : Objet et conditions d'attribution, Art. 432-1, Art. 432-2, Art. 432-3, Art. 432-4, Sct. Section 2 : Procédure et modalités d'attribution, Art. 432-5, Art. 432-6, Sct. Chapitre 4 : Aides aux opérations à caractère collectif, Art. 434-1, Art. 434-2, Sct. Chapitre 3 : Aides au développement et à la production d'œuvres pour les plateformes sociales, Sct. Section 1 : Objet et conditions d'attribution, Art. 433-1, Art. 433-2, Art. 433-3, Art. 433-4, Art. 433-5, Art. 433-6, Art. 433-7, Art. 433-8, Art. 433-9, Art. 434-4, Art. 434-5, Art. 434-6, Art. 435-1, Art. 435-2, Sct. Section 2 : Procédure et modalités d'attribution > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 432-7 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 433-8, Sct. Section 2 : Procédure et modalités d'attribution > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code du cinéma et de l'image animée > > Sct. Section 1 : Objet et conditions d'attribution > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 434-6 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code du cinéma et de l'image animée > > Sct. Chapitre 5 : Commission consultative, Art. 435-1, Art. 435-2 > >

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11 créés

34 modifiés

1 abrogé

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d’une partie des règles relatives au cinema

Résumé Cet article indique qu’une partie des règles concernant le cinema a été modifiée.
Mots-clés : cinema legislation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. > >

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1 modifié

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicationdesnouveauxrèglesdaideseffinademand

Résumé À partir du 1er janvier 2026,on applique les articles 2-4auxdemandesd’aide;le 31decembre 2025marquelafindudmandactueldesmembresdelacommissionqui-aide-surplateformesnumériques.
Mots-clés : aides financières cinéma commission plateformes numériques

Les dispositions des articles 2 à 4 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de 1er janvier 2026.
Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2025, au mandat en cours des membres de la commission des aides à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques prévue à l'article 434-1 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction antérieure à la présente délibération.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en ligne de la délibération

Résumé Cette décision est mise en ligne au Journal Officiel afin d’être connue du public.
Mots-clés : Publication Journal officiel

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 juin 2025.

Le président du conseil d'administration,

G. Bruel