Arrêté du 12 juillet 2025

Article 3

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Article 3

Le montant de l'indemnité forfaitaire de fonctions, de sujétions et d'expertise prévue à l'article 2 (Indemnités des hauts responsables de la Cour des comptes) du décret n° 2025-636 du 12 juillet 2025 (Mise à jour des indemnités pour les magistrats et conseillers de la Cour des comptes) susvisé est égal au plafond du premier niveau mentionné à l'article 1er (Fixation des indemnités de fonctions dans la fonction publique) du présent arrêté majoré de 30 % pour l'emploi mentionné à l'article R. 112-2 du code des juridictions financières (Rôle du premier président de la Cour des comptes), et de 20 % pour l'emploi mentionné à l'article R. 112-9 du même code (Rôle du procureur général dans la Cour des comptes).

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En vigueur depuis le 14 juillet 2025

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Montant de l’indemnité forfaitaire majorée par fonction

Résumé. L’indemnité des procureurs est égale au plafond du premier niveau augmenté de +30 % pour les postes R.112‑2 et +20 % pour ceux R.112‑9.

Le montant de l'indemnité forfaitaire de fonctions, de sujétions et d'expertise prévue à l'article 2 (Indemnités des hauts responsables de la Cour des comptes) du décret n° 2025-636 du 12 juillet 2025 (Mise à jour des indemnités pour les magistrats et conseillers de la Cour des comptes) susvisé est égal au plafond du premier niveau mentionné à l'article 1er (Fixation des indemnités de fonctions dans la fonction publique) du présent arrêté majoré de 30 % pour l'emploi mentionné à l'article R. 112-2 du code des juridictions financières (Rôle du premier président de la Cour des comptes), et de 20 % pour l'emploi mentionné à l'article R. 112-9 du même code (Rôle du procureur général dans la Cour des comptes).

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