JORF n°0162 du 13 juillet 2025

Article 3


Historique des versions

Version 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire de fonctions, de sujétions et d'expertise prévue à l'article 2 du décret n° 2025-636 du 12 juillet 2025 susvisé est égal au plafond du premier niveau mentionné à l'article 1

er

du présent arrêté majoré de 30 % pour l'emploi mentionné à l'article R. 112-2 du code des juridictions financières, et de 20 % pour l'emploi mentionné à l'article R. 112-9 du même code.