Arrêté du 12 juillet 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

I. - Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions et statuts d'emplois mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés selon la répartition par niveaux mentionnée par le décret n° 2025-636 du 12 juillet 2025 (Mise à jour des indemnités pour les magistrats et conseillers de la Cour des comptes) susvisé, ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Premier niveau 115 000
Deuxième niveau 101 000
Troisième niveau 77 000
Quatrième niveau 63 000

II. - Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

EMPLOIS MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Emplois de premier niveau 6 000
Emplois de deuxième niveau 5 600
Emplois de troisième niveau 5 250
Emplois de quatrième niveau 4 750

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds annuels & montants minimaux des indemnités

Résumé. Il fixe le montant maximum annuel (jusqu’à‑115 000 €) ainsi que le minimum annuel (entre 4 750 € et 6 000 €) pour l’indemnité de fonctions en fonction du niveau d’emploi.

I. - Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions et statuts d'emplois mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés selon la répartition par niveaux mentionnée par le décret n° 2025-636 du 12 juillet 2025 (Mise à jour des indemnités pour les magistrats et conseillers de la Cour des comptes) susvisé, ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Premier niveau 115 000
Deuxième niveau 101 000
Troisième niveau 77 000
Quatrième niveau 63 000

II. - Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

EMPLOIS MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Emplois de premier niveau 6 000
Emplois de deuxième niveau 5 600
Emplois de troisième niveau 5 250
Emplois de quatrième niveau 4 750

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 juillet 2025

Source : Légifrance