En vigueur depuis le 14 juillet 2025
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Plafonds du complément indemnitaire annuel – emplois supérieurs
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), afférents aux niveaux des emplois supérieurs des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros) |
|---|---|
| Premier niveau | 44 000 |
| Deuxième niveau | 33 000 |
| Troisième niveau | 27 000 |