Arrêté du 12 juillet 2025

Article 3

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Article 3

I. - Les plafonds annuels afférents aux niveaux des emplois supérieurs des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Premier niveau 101 000
Deuxième niveau 77 000
Troisième niveau 63 000

II. - Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

EMPLOIS MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Emplois de premier niveau 5 600
Emplois de deuxième niveau 5 250
Emplois de troisième niveau 4 750

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2025

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Plafonds et minima d’indemnités pour les emplois supérieurs des tribunaux administratifs

Résumé. Les plafonds annuels d’indemnité varient de 101 000 € pour le premier niveau à 63 000 € pour le troisième niveau, tandis que les montants minimums sont de 5 600 €, 5 250 € et 4 750 %respectivement.

I. - Les plafonds annuels afférents aux niveaux des emplois supérieurs des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Premier niveau 101 000
Deuxième niveau 77 000
Troisième niveau 63 000

II. - Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

EMPLOIS MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Emplois de premier niveau 5 600
Emplois de deuxième niveau 5 250
Emplois de troisième niveau 4 750

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En vigueur depuis le lundi 14 juillet 2025

Source : Légifrance