JORF n°0162 du 13 juillet 2025

Article 3

Article 3

I. - Les plafonds annuels afférents aux niveaux des emplois supérieurs des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont fixés ainsi qu'il suit :

|GROUPE DE FONCTIONS|PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)| |-------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------| | Premier niveau | 101 000 | | Deuxième niveau | 77 000 | | Troisième niveau | 63 000 |

II. - Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

| EMPLOIS |MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)| |---------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Emplois de premier niveau | 5 600 | |Emplois de deuxième niveau | 5 250 | |Emplois de troisième niveau| 4 750 |


Historique des versions

Version 1

I. - Les plafonds annuels afférents aux niveaux des emplois supérieurs des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,

DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE

(en euros)

Premier niveau

101 000

Deuxième niveau

77 000

Troisième niveau

63 000

II. - Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

EMPLOIS

MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,

DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE

(en euros)

Emplois de premier niveau

5 600

Emplois de deuxième niveau

5 250

Emplois de troisième niveau

4 750