En vigueur depuis le 14 juillet 2025
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Plafonds et minima d’indemnités pour les emplois supérieurs des tribunaux administratifs
I. - Les plafonds annuels afférents aux niveaux des emplois supérieurs des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
|---|---|
| Premier niveau | 101 000 |
| Deuxième niveau | 77 000 |
| Troisième niveau | 63 000 |
II. - Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :
| EMPLOIS | MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
|---|---|
| Emplois de premier niveau | 5 600 |
| Emplois de deuxième niveau | 5 250 |
| Emplois de troisième niveau | 4 750 |