Arrêté du 12 juillet 2025

Article 3

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Article 3

Le montant de l'indemnité forfaitaire de fonctions, de sujétions et d'expertise prévue à l'article 2 (Indemnités du vice-président du Conseil d'État) du décret n° 2025-634 du 12 juillet 2025 (Fixation des salaires au Conseil d'État) susvisé est égal au plafond du premier niveau mentionné à l'article 1er (Fixation des indemnités de fonctions dans la fonction publique) du présent arrêté majoré de 30 %.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2025

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Indemnité forfaitaire majorée de 30 % pour le premier niveau

Résumé. L’indemnité fixe pour les fonctions est augmentée de 30 % par rapport au plafond prévu pour le premier niveau.

Le montant de l'indemnité forfaitaire de fonctions, de sujétions et d'expertise prévue à l'article 2 (Indemnités du vice-président du Conseil d'État) du décret n° 2025-634 du 12 juillet 2025 (Fixation des salaires au Conseil d'État) susvisé est égal au plafond du premier niveau mentionné à l'article 1er (Fixation des indemnités de fonctions dans la fonction publique) du présent arrêté majoré de 30 %.

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