Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et abrogation d'arrêts antérieurs
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2021Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 novembre 2001Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 11 décembre 2002Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5