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Arrêté du 12 juillet 2025

pris pour l'application aux membres du Conseil d'Etat, auditeurs, conseillers d'Etat et maîtres des requêtes en service extraordinaire des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux plafonds d'indemnités pour les fonctionnaires

Résumé. Un arrêté du 12 juillet 2025 fixe les nouveaux plafonds et montants minimaux des indemnités pour les fonctionnaires, avec des variations selon leur niveau de fonction.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2025-634 du 12 juillet 2025 (Fixation des salaires au Conseil d'État) relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat, auditeurs, conseillers d'Etat et maîtres des requêtes en service extraordinaire ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2025 (Arrêté du 12 juillet 2025 sur l'organisation du Conseil d'État) fixant la répartition par niveaux des fonctions et des emplois des membres du Conseil d'Etat, auditeurs, conseillers d'Etat et maîtres des requêtes en service extraordinaire ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 9 juillet 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 juillet 2025

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Plafonds et minima d’indemnités de fonctions

Résumé. Les plafonds annuels des indemnités varient selon le niveau de fonction (115 000 € à 63 000 €) tandis que les montants minimaux oscillent entre 4 750 € et 6 000 €.

I. - Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions et statuts d'emplois mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés, selon la répartition par niveaux mentionnée par le décret n° 2025-634 du 12 juillet 2025 (Fixation des salaires au Conseil d'État) susvisé, ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Premier niveau 115 000
Deuxième niveau 101 000
Troisième niveau 77 000
Quatrième niveau 63 000

II. - Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

EMPLOIS MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Emplois de premier niveau 6 000
Emplois de deuxième niveau 5 600
Emplois de troisième niveau 5 250
Emplois de quatrième niveau 4 750

En vigueur depuis le 14 juillet 2025

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Montants maximaux annuels du complément indemnitaire

Résumé. Les fonctionnaires reçoivent un bonus annuel qui ne dépasse pas : premier niveau = 50 000 €, deuxième niveau = 44 000 €, troisième niveau = 33 000 € et quatrième niveau = 27 000 €.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Premier niveau 50 000
Deuxième niveau 44 000
Troisième niveau 33 000
Quatrième niveau 27 000

En vigueur depuis le 14 juillet 2025

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Indemnité forfaitaire majorée de 30 % pour le premier niveau

Résumé. L’indemnité fixe pour les fonctions est augmentée de 30 % par rapport au plafond prévu pour le premier niveau.

Le montant de l'indemnité forfaitaire de fonctions, de sujétions et d'expertise prévue à l'article 2 (Indemnités du vice-président du Conseil d'État) du décret n° 2025-634 du 12 juillet 2025 (Fixation des salaires au Conseil d'État) susvisé est égal au plafond du premier niveau mentionné à l'article 1er (Fixation des indemnités de fonctions dans la fonction publique) du présent arrêté majoré de 30 %.

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Modification et abrogation d'arrêts antérieurs

Résumé. Cette ordonnance change une règle de l'année dernière et annule deux règles plus anciennes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 février 2021Art.
- Arrêté du 10 février 2021
Art. null

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 novembre 2001Art. 1Arrêté du 15 novembre 2001Art. 2Arrêté du 15 novembre 2001Art. 3
- Arrêté du 15 novembre 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 11 décembre 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

En vigueur depuis le 14 juillet 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2025.

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le lundi 14 juillet 2025

Arrêté du 12 juillet 2025
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