JORF n°0162 du 13 juillet 2025

Arrêté du 12 juillet 2025

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2025-634 du 12 juillet 2025 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat, auditeurs, conseillers d'Etat et maîtres des requêtes en service extraordinaire ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2025 fixant la répartition par niveaux des fonctions et des emplois des membres du Conseil d'Etat, auditeurs, conseillers d'Etat et maîtres des requêtes en service extraordinaire ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 9 juillet 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds et minima d’indemnités de fonctions

Résumé Les plafonds annuels des indemnités varient selon le niveau de fonction (115 000 € à 63 000 €) tandis que les montants minimaux oscillent entre 4 750 € et 6 000 €.
Mots-clés : Indemnité Fonctions publiques Rémunération Budget

I. - Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions et statuts d'emplois mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés, selon la répartition par niveaux mentionnée par le décret n° 2025-634 du 12 juillet 2025 susvisé, ainsi qu'il suit :

|GROUPE DE FONCTIONS|PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)| |-------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------| | Premier niveau | 115 000 | | Deuxième niveau | 101 000 | | Troisième niveau | 77 000 | | Quatrième niveau | 63 000 |

II. - Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

| EMPLOIS |MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)| |---------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Emplois de premier niveau | 6 000 | |Emplois de deuxième niveau | 5 600 | |Emplois de troisième niveau| 5 250 | |Emplois de quatrième niveau| 4 750 |

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Article 2

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Montants maximaux annuels du complément indemnitaire

Résumé Les fonctionnaires reçoivent un bonus annuel qui ne dépasse pas : premier niveau = 50 000 €, deuxième niveau = 44 000 €, troisième niveau = 33 000 € et quatrième niveau = 27 000 €.
Mots-clés : Indemnité Fonction publique Rémunération

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

|GROUPE DE FONCTIONS|MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)| |-------------------|-------------------------------------------------------------------------| | Premier niveau | 50 000 | | Deuxième niveau | 44 000 | | Troisième niveau | 33 000 | | Quatrième niveau | 27 000 |

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Article 3

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Indemnité forfaitaire majorée de 30 % pour le premier niveau

Résumé L’indemnité fixe pour les fonctions est augmentée de 30 % par rapport au plafond prévu pour le premier niveau.
Mots-clés : indemnité forfaitaire fonction publique majoration plafond

Le montant de l'indemnité forfaitaire de fonctions, de sujétions et d'expertise prévue à l'article 2 du décret n° 2025-634 du 12 juillet 2025 susvisé est égal au plafond du premier niveau mentionné à l'article 1er du présent arrêté majoré de 30 %.

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Article 4

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Modification et abrogation d'arrêts antérieurs

Résumé Cette ordonnance change une règle de l'année dernière et annule deux règles plus anciennes.
Mots-clés : Arrêtés Législation Mise à jour

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 février 2021 > > Art. null > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 novembre 2001 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

> - Arrêté du 11 décembre 2002 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

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1 modifié

10 abrogés

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 juillet 2025.

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin