Créé le 14 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation du Vice‑Président
Résumé. Le vice‑président ne reçoit pas de complément annuel ; il obtient une somme fixe plafonnée aux postes supérieurs.
Le vice-président du Conseil d'Etat ne perçoit pas de complément indemnitaire annuel. Il bénéficie d'une indemnité forfaitaire de fonctions, de sujétions et d'expertise dont le montant est fixé, par le second arrêté prévu à l'article 1er, dans la limite du plafond du premier niveau des emplois supérieurs de l'Etat mentionnés par le décret du 23 novembre 2022 susvisé, majoré à due concurrence du plafond de complément indemnitaire annuel correspondant.