JORF n°0162 du 13 juillet 2025

Article 1

Article 1

I. - Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions et statuts d'emplois mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés, selon la répartition par niveaux mentionnée par le décret n° 2025-634 du 12 juillet 2025 susvisé, ainsi qu'il suit :

|GROUPE DE FONCTIONS|PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)| |-------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------| | Premier niveau | 115 000 | | Deuxième niveau | 101 000 | | Troisième niveau | 77 000 | | Quatrième niveau | 63 000 |

II. - Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

| EMPLOIS |MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)| |---------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Emplois de premier niveau | 6 000 | |Emplois de deuxième niveau | 5 600 | |Emplois de troisième niveau| 5 250 | |Emplois de quatrième niveau| 4 750 |


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Version 1

I. - Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions et statuts d'emplois mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés, selon la répartition par niveaux mentionnée par le décret n° 2025-634 du 12 juillet 2025 susvisé, ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,

DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE

(en euros)

Premier niveau

115 000

Deuxième niveau

101 000

Troisième niveau

77 000

Quatrième niveau

63 000

II. - Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

EMPLOIS

MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,

DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE

(en euros)

Emplois de premier niveau

6 000

Emplois de deuxième niveau

5 600

Emplois de troisième niveau

5 250

Emplois de quatrième niveau

4 750