Arrêté du 12 juillet 2025

Article 1

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Article 1

I. - Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions et statuts d'emplois mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés, selon la répartition par niveaux mentionnée par le décret n° 2025-634 du 12 juillet 2025 (Fixation des salaires au Conseil d'État) susvisé, ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Premier niveau 115 000
Deuxième niveau 101 000
Troisième niveau 77 000
Quatrième niveau 63 000

II. - Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

EMPLOIS MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Emplois de premier niveau 6 000
Emplois de deuxième niveau 5 600
Emplois de troisième niveau 5 250
Emplois de quatrième niveau 4 750

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2025

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Plafonds et minima d’indemnités de fonctions

Résumé. Les plafonds annuels des indemnités varient selon le niveau de fonction (115 000 € à 63 000 €) tandis que les montants minimaux oscillent entre 4 750 € et 6 000 €.

I. - Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions et statuts d'emplois mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés, selon la répartition par niveaux mentionnée par le décret n° 2025-634 du 12 juillet 2025 (Fixation des salaires au Conseil d'État) susvisé, ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Premier niveau 115 000
Deuxième niveau 101 000
Troisième niveau 77 000
Quatrième niveau 63 000

II. - Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

EMPLOIS MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Emplois de premier niveau 6 000
Emplois de deuxième niveau 5 600
Emplois de troisième niveau 5 250
Emplois de quatrième niveau 4 750

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En vigueur depuis le lundi 14 juillet 2025

Source : Légifrance