Arrêté du 12 juillet 2024

Article 5

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Article 5

Délivrance de l'autorisation à exercer les fonctions d'opérateur de drone maritime.
L'autorisation d'exercer les fonctions d'opérateur de drone maritime visée au 3° de l'article 3 (Prérequis pour opérer un drone maritime) du présent arrêté est délivrée par le ministre chargé de la mer, après instruction de la demande permettant d'apprécier la capacité du candidat à opérer un drone maritime dans des conditions assurant une sécurité suffisante pour la navigation et l'environnement marin.
Le dossier de demande de délivrance de cette autorisation est composé des documents listés à l'annexe I du présent arrêté et doit être envoyé à l'adresse suivante : [email protected].
L'autorisation est valide pendant toute la période transitoire mentionnée à l'article 39 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires pour l'article R. 5271-1 du Code des Transports) du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 (Décret du 22 mai 2024 sur la sécurité maritime et l'administration) relatif aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes, soit le 24 octobre 2025.

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En vigueur depuis le 7 août 2024

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Délivrance de l'autorisation pour opérer des drones maritimes

Résumé. Pour piloter des drones en mer, il faut une autorisation du ministre de la mer, valable jusqu'en octobre 2025.

Délivrance de l'autorisation à exercer les fonctions d'opérateur de drone maritime.
L'autorisation d'exercer les fonctions d'opérateur de drone maritime visée au 3° de l'article 3 (Prérequis pour opérer un drone maritime) du présent arrêté est délivrée par le ministre chargé de la mer, après instruction de la demande permettant d'apprécier la capacité du candidat à opérer un drone maritime dans des conditions assurant une sécurité suffisante pour la navigation et l'environnement marin.
Le dossier de demande de délivrance de cette autorisation est composé des documents listés à l'annexe I du présent arrêté et doit être envoyé à l'adresse suivante : [email protected].
L'autorisation est valide pendant toute la période transitoire mentionnée à l'article 39 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires pour l'article R. 5271-1 du Code des Transports) du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 (Décret du 22 mai 2024 sur la sécurité maritime et l'administration) relatif aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes, soit le 24 octobre 2025.

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En vigueur depuis le mercredi 7 août 2024

Source : Légifrance