Section parente

Titre III

DISPOSITIONS DIVERSES

JORF n°0119 du 24 mai 2024

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

Article 39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'article R. 5271-1 du code des transports

Résumé Les nouvelles règles pour les drones marins entrent en vigueur dans 18 mois, avec des règles temporaires jusqu'à cette date.

L'article R. 5271-1 du code des transports entre en vigueur dix-huit mois après la publication du présent décret.
Avant cette date, un arrêté du ministre chargé de la mer fixe, à titre provisoire, les conditions de formation et la liste des titres de conduite en mer permettant d'opérer un drone maritime.

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Article 40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'article 39 aux territoires d'outre-mer

Résumé Les règles de l'article 39 s'appliquent aussi aux territoires d'outre-mer.

Les dispositions de l'article 39 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Article 41

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Responsabilité ministérielle pour l'application du décret

Résumé Les ministres sont responsables d'appliquer ce décret.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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