Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (dite convention STCW), publiée par le décret n° 84-387 du 11 mai 1984, et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dit code STCW), modifiés par les amendements de Manille à l'annexe de la convention STCW et au code STCW, adoptés le 25 juin 2010 et publiés par le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 (Modification des normes de formation des marins)Modification des normes de formation des marinsLa France met à jour les règles de formation des marins pour les aligner sur une convention internationale, en définissant sept fonctions et trois niveaux de responsabilité. ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 (Règles pour les navires autonomes et drones maritimes)Règles pour les navires autonomes et drones maritimesCette ordonnance établit les règles pour les navires autonomes et les drones maritimes, en définissant leurs conditions d'utilisation, leur identification et leur sécurité. relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes ;
Vu le code des transports, notamment sa cinquième partie ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires)Décret sur la sécurité et la certification des naviresCe décret de 1984 établit les règles de sécurité, de sûreté et de protection environnementale pour les navires, en définissant différents types de navires et leurs certificats obligatoires. relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 2015-454 du 21 avril 2015 (Décret définissant les marins et gens de mer)Décret définissant les marins et gens de merCe décret précise qui sont considérés comme marins et gens de mer, et étend ces règles aux territoires d'outre-mer. relatif à la qualification de gens de mer et de marins ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français)Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires françaisCe décret de 2015 explique les règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français, comment obtenir ces diplômes, et comment ils s'appliquent dans différentes régions. relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 (Modifications des règles de formation et d'emploi dans le domaine maritime)Modifications des règles de formation et d'emploi dans le domaine maritimeCe décret modifie les règles pour les centres de formation maritime, l'emploi des jeunes de 15 à 16 ans sur les bateaux, et reconnaît certaines formations en défense et sports comme équivalentes. modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime ;
Vu le décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 (Décret du 22 mai 2024 sur la sécurité maritime et l'administration)Décret du 22 mai 2024 sur la sécurité maritime et l'administrationLe décret de mai 2024 renforce les règles de sécurité et d'identification pour les drones maritimes, met à jour les normes pour les navires et leurs équipages, et rapproche certaines décisions administratives des citoyens. relatif aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2007 relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par d'autres Etats membres de l'Union européenne ou des pays tiers pour le service à bord des navires armés au commerce et à la plaisance battant pavillon français ;
Vu la notification n° 2024/016/FR adressée à la Commission européenne le 15 janvier 2024,
Arrêtent :