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Arrêté du 12 juillet 2024

relatif aux conditions transitoires de formation autorisant à opérer un drone maritime et pris en application du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les pilotes de drones maritimes

Résumé. Les pilotes de drones maritimes doivent avoir un permis et une formation spécifique, avec des règles pour les opérateurs de l'UE et une autorisation ministérielle valable jusqu'en octobre 2025.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (dite convention STCW), publiée par le décret n° 84-387 du 11 mai 1984‎, et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dit code STCW), modifiés par les amendements de Manille à l'annexe de la convention STCW et au code STCW, adoptés le 25 juin 2010 et publiés par le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 (Modification des normes de formation des marins) ;

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 (Règles pour les navires autonomes et drones maritimes) relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes ;

Vu le code des transports, notamment sa cinquième partie ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu le décret n° 2015-454 du 21 avril 2015 (Décret définissant les marins et gens de mer) relatif à la qualification de gens de mer et de marins ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu le décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 (Modifications des règles de formation et d'emploi dans le domaine maritime) modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime ;

Vu le décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 (Décret du 22 mai 2024 sur la sécurité maritime et l'administration) relatif aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2007 relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par d'autres Etats membres de l'Union européenne ou des pays tiers pour le service à bord des navires armés au commerce et à la plaisance battant pavillon français ;

Vu la notification n° 2024/016/FR adressée à la Commission européenne le 15 janvier 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 août 2024

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Exigences pour l'exercice des fonctions d'opérateur de drone maritime

Résumé. Les opérateurs de drones maritimes doivent suivre des règles spécifiques, sauf ceux de la marine nationale.

Objet.
Le présent arrêté est pris en application de l'article 39 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires pour l'article R. 5271-1 du Code des Transports) du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 (Décret du 22 mai 2024 sur la sécurité maritime et l'administration) et définit les exigences nécessaires à l'exercice des fonctions d'opérateur de drone maritime.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux opérateurs de drones maritimes en essais ou en service au sein de la marine nationale.

En vigueur depuis le 7 août 2024

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Définitions des termes relatifs aux drones maritimes

Résumé. Cet article explique ce qu'est un drone maritime et qui peut le contrôler.

Définitions.
Pour l'application du présent arrêté, les expressions ci-dessous désignent :
1° Drone maritime : les engins définis à l'article R. 5000-1 du code des transports (Définition d'un drone maritime) ;
2° Opérateur de drone maritime : les personnes physiques exerçant les fonctions définies à l'article R. 5000-3 du code des transports (Rôles et responsabilités dans la navigation des drones maritimes) ;
3° Centre d'opérations distance : lieux dans lesquels sont assurés tout ou partie de la conduite et du commandement du drone maritime. Le centre de commande est établi à distance du drone maritime et peut être mobile.

En vigueur depuis le 7 août 2024

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Prérequis pour opérer un drone maritime

Résumé. Pour piloter un drone maritime, il faut un permis de conduire en mer et une formation approuvée.

Prérequis à l'exercice des fonctions d'opérateur de drone.
Pour être en mesure d'opérer un drone maritime à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, tout opérateur de drone maritime doit remplir les deux conditions suivantes :
I. - Etre titulaire de l'un des titres de conduite en mer suivant :
1° Soit un brevet professionnel maritime valide permettant d'exercer des fonctions au pont aux niveaux direction ou opérationnel à bord d'un navire armé au commerce délivré en application des dispositions du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) susvisé et mentionné en annexe II de ce même décret ;
2° Soit un visa de reconnaissance valide d'un brevet professionnel maritime permettant d'exercer des fonctions au pont aux niveaux direction ou opérationnel à bord d'un navire armé au commerce délivré conformément aux dispositions du décret du 24 juin 2015 précité ;
3° Soit, à défaut de détenir un brevet mentionné au 1° ou un visa de reconnaissance mentionné au 2°, avoir déjà opéré un drone maritime à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et être titulaire d'une autorisation à exercer les fonctions d'opérateur de drone maritime délivrée par le ministre chargé de la mer dans les conditions prévues à l'article 4 (Liberté d'établissement et libre prestation de services des opérateurs de drones marins européens) du présent arrêté.
II. - Etre titulaire d'une attestation de formation spécifique à la conduite d'un drone maritime correspondant à la catégorie et à l'usage du drone opéré. Cette attestation est délivrée par le fabricant sous le format indiqué dans l'annexe II du présent arrêté.
La vérification de l'assimilation de la formation spécifique à la conduite d'un drone maritime correspondant à la catégorie et à l'usage du drone opéré, est effectuée par le fabricant dans les conditions prévues par le programme de formation fixé à l'article 5 (Autorisation pour opérer un drone maritime) du présent arrêté.
La formation dispensée doit être approuvée par le ministre chargé de la mer dans les conditions prévues à l'article 5 (Autorisation pour opérer un drone maritime) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 août 2024

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Reconnaissance des qualifications professionnelles des opérateurs de drones maritimes de l'UE

Résumé. Les opérateurs de drones de l'UE peuvent travailler en France s'ils montrent leurs qualifications.

Liberté d'établissement et libre prestation de services des ressortissants de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
I. - Un opérateur de drone maritime ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qualifié dans son Etat membre d'origine pour y exercer cette activité peut s'établir en France. Lorsque cette activité ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'Etat d'origine, la personne physique doit l'avoir exercée dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pendant au moins une année à temps plein ou pendant une durée équivalente à temps partiel au cours des dix années qui précèdent la demande de reconnaissance.
1° La personne physique adresse au ministre chargé de la mer une demande de reconnaissance de ses qualifications professionnelles relatives à sa formation spécifique à la conduite d'un drone maritime faite dans son Etat membre d'origine et correspondant à la catégorie et à l'usage du drone opéré. Elle comprend une preuve de ses qualifications professionnelles et de la nationalité de l'intéressé ;
2° Le ministre chargé de la mer délivre une attestation de reconnaissance après vérification de l'équivalence des qualifications professionnelles au regard des informations fournies par la personne physique ;
3° En cas de différence substantielle entre la formation décrite à l'article 5 (Autorisation pour opérer un drone maritime) du présent arrêté et la qualification professionnelle du prestataire, ou entre les activités couvertes par la profession en France et dans l'Etat membre d'origine, le ministre chargé de la mer peut demander à la personne physique d'accomplir une mesure de compensation. La mesure de compensation consiste, au choix du demandeur, en un stage d'adaptation d'un maximum de trois ans ou en une épreuve d'aptitude, dans un délai maximal de 6 mois à compter de la décision initiale imposant la mesure de compensation.
Avant de demander une telle mesure, le ministre chargé de la mer vérifie si les connaissances, aptitudes et compétences acquises par la personne physique au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent dans un Etat membre, sont de nature à couvrir, totalement ou partiellement, les différences substantielles en termes de contenu.
La décision d'imposer une mesure de compensation est dument justifiée par le ministre chargé de la mer.
II. - Un opérateur de drone maritime ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qualifié dans son Etat membre d'origine pour y exercer cette activité peut exercer en France, à titre temporaire et occasionnel, sous réserve d'être légalement établi dans un de ces Etats pour y exercer la même activité. Lorsque cette activité ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'Etat d'établissement, la personne physique doit l'avoir exercée dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pendant au moins une année à temps plein ou pendant une durée équivalente à temps partiel au cours des dix années qui précèdent la prestation qu'elle entend réaliser en France.
La personne physique adresse au ministre chargé de la mer une déclaration préalable comprenant une attestation certifiant que le détenteur est légalement établi dans un Etat membre pour y exercer l'activité en question, une preuve de ses qualifications professionnelles relatives à sa formation spécifique à la conduite d'un drone maritime faite dans son Etat membre d'origine et correspondant à la catégorie et à l'usage du drone opéré ainsi qu'une preuve de la nationalité de l'intéressé.
Cette déclaration doit être renouvelée chaque année.

En vigueur depuis le 7 août 2024

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Délivrance de l'autorisation pour opérer des drones maritimes

Résumé. Pour piloter des drones en mer, il faut une autorisation du ministre de la mer, valable jusqu'en octobre 2025.

Délivrance de l'autorisation à exercer les fonctions d'opérateur de drone maritime.
L'autorisation d'exercer les fonctions d'opérateur de drone maritime visée au 3° de l'article 3 (Prérequis pour opérer un drone maritime) du présent arrêté est délivrée par le ministre chargé de la mer, après instruction de la demande permettant d'apprécier la capacité du candidat à opérer un drone maritime dans des conditions assurant une sécurité suffisante pour la navigation et l'environnement marin.
Le dossier de demande de délivrance de cette autorisation est composé des documents listés à l'annexe I du présent arrêté et doit être envoyé à l'adresse suivante : [email protected].
L'autorisation est valide pendant toute la période transitoire mentionnée à l'article 39 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires pour l'article R. 5271-1 du Code des Transports) du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 (Décret du 22 mai 2024 sur la sécurité maritime et l'administration) relatif aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes, soit le 24 octobre 2025.

En vigueur depuis le 7 août 2024

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Délivrance de l'approbation de formation pour les drones

Résumé. Les fabricants de drones doivent suivre des règles pour obtenir l'approbation de leurs formations, et informer des changements et de la sous-traitance.

Délivrance de l'approbation de formation.
I. - La demande d'approbation est déposée par le fabricant auprès du ministre chargé de la mer, pour chaque type de formation dispensée correspondant à une catégorie et à un usage de drone.
La demande d'approbation doit être déposée sous le format indiqué dans l'annexe III du présent arrêté à l'adresse mail suivante : [email protected].
L'autorité compétente pour délivrer l'approbation de formation est le ministre chargé de la mer.
II. - La décision d'approbation de la formation, mentionnée à l'article R. 5271-1 du code des transports, est subordonnée au respect des normes suivantes :
1° Le programme de formation doit inclure au minimum :

Programme de formation (minimum attendu)
Contenu Capacité attendue Modalités
d'évaluation
Formation théorique Acquérir les connaissances nécessaires à la conduite du drone, notamment :
  • manœuvres et règles de barre et de route ;
  • capacités et limites d'évolution, y compris les feux et marques, les signaux sonores et lumineux ainsi que le balisage maritime ;
  • procédures à suivre en cas d'urgence ;
  • les composants du drone ;
  • la mécanique, l'électronique et les techniques d'étanchéité ;
  • flottabilité et chargement maximal ;
  • domaines d'utilisation et différents types de drones ;
  • planification des mesures de sécurité nécessaires ;
  • organisation du travail au sein du centre d'opérations ;
  • déploiement et récupération du drone ;
  • liste des contrôles périodiques.
Une épreuve en cours de formation
Formation pratique Acquérir la maitrise de la conduite du drone, notamment :
- prise en main et la conduite : manuel et auto pilote ; (*)
- spécificités de conduite ; (*)
- Mesures à prendre en cas de dysfonctionnement, d'avarie ou d'évènements de mer ; (*)
- maintenance
(*) Modules de formation pouvant être dispensés sur simulateur.
Une épreuve en cours de formation

2° Les moyens matériels mis en œuvre permettent de répondre aux programmes de formation faisant l'objet de la demande d'approbation ;
3° Les niveaux de compétence et d'expérience des formateurs, des superviseurs et des évaluateurs correspondent aux compétences en rapport avec la formation faisant l'objet de la demande d'approbation. Le formateur peut également être évaluateur de la formation.
III. - Le fabricant informe par tout moyen, au plus tard dans un délai d'un mois, le ministre chargé de la mer de toute modification intervenue dans les éléments figurant dans le dossier ayant conduit à la délivrance de l'approbation.
IV. - Un fabricant peut sous-traiter tout ou partie de la formation, sous sa responsabilité et sa supervision.

En vigueur depuis le 7 août 2024

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Conditions d'application outre-mer

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aussi aux territoires français dans le Pacifique et en Antarctique.

Conditions d'application outre-mer.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 7 août 2024

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Publication au Journal Officiel

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel pour devenir officiel.

Article d'exécution.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Conditions pour piloter des drones en mer

Résumé. Pour piloter un drone en mer, il faut prouver son identité, son expérience et ses formations, et signer une déclaration d'honnêteté.
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Obtention d'une attestation pour piloter des drones marins

Résumé. Un arrêté explique comment obtenir une attestation pour piloter des drones marins et les conséquences en cas de mensonge.
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Exigences pour la formation des conducteurs de drones maritimes

Résumé. Pour former des conducteurs de drones maritimes, il faut donner des infos sur le fabricant, la formation et les punitions en cas de mensonge.

Fait le 12 juillet 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,

E. Banel

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

En vigueur depuis le mercredi 7 août 2024

Arrêté du 12 juillet 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe
Annexe
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