Arrêté du 12 juillet 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Art. 3-4, Art. 3-6

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Modification des délais et bonifications des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les opérations éligibles pour les certificats d'économies d'énergie sont prolongées jusqu'en 2025 ou 2026, selon le type, et les bonifications sont ajustées pour certaines actions.

A modifié les dispositions suivantes :

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