Arrêté du 12 juillet 2022

Article 2

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Article 2

S'agissant des opérations relatives à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-137 « Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur », les montants minimaux d'incitations financières mentionnés dans la charte Coup de pouce « Chauffage » mentionnée à l'annexe V de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) s'entendent des montants minimaux d'incitations financières sur lesquels s'engagent les signataires de cette charte dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 3-6 du même arrêté (Certificats d'économies d'énergie : conditions et bonus).

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En vigueur depuis le 4 août 2022

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Montants minimaux d'incitations financières pour le raccordement à un réseau de chaleur

Résumé. Les aides financières minimales pour raccorder une maison à un réseau de chaleur sont fixées par un document appelé charte Coup de pouce « Chauffage ».

S'agissant des opérations relatives à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-137 « Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur », les montants minimaux d'incitations financières mentionnés dans la charte Coup de pouce « Chauffage » mentionnée à l'annexe V de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) s'entendent des montants minimaux d'incitations financières sur lesquels s'engagent les signataires de cette charte dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 3-6 du même arrêté (Certificats d'économies d'énergie : conditions et bonus).

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En vigueur depuis le jeudi 4 août 2022

Source : Légifrance