Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montants minimaux d'incitations financières pour le raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur
Résumé Les aides minimales pour raccorder un bâtiment à un réseau de chaleur sont fixées par une charte et s'appliquent aux engagements des signataires.
S'agissant des opérations relatives à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-137 « Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur », les montants minimaux d'incitations financières mentionnés dans la charte Coup de pouce « Chauffage » mentionnée à l'annexe V de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé s'entendent des montants minimaux d'incitations financières sur lesquels s'engagent les signataires de cette charte dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 3-6 du même arrêté.
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