En vigueur depuis le 4 août 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions des articles 1er, 2 et 3
Les dispositions des articles 1er (Modification des délais et bonifications des certificats d'économies d'énergie), 2 (Montants minimaux d'incitations financières pour le raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur) et 3 (Remplacement des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie) s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2022.