Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions
Résumé Les règles des articles 1er, 2 et 3 s'appliquent à partir du 1er septembre 2022.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2022.
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