Arrêté du 12 juillet 2022

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 1er (Modification des délais et bonifications des certificats d'économies d'énergie), 2 (Montants minimaux d'incitations financières pour le raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur) et 3 (Remplacement des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie) s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2022.

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En vigueur depuis le 4 août 2022

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Application des dispositions des articles 1er, 2 et 3

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer le 1er septembre 2022.

Les dispositions des articles 1er (Modification des délais et bonifications des certificats d'économies d'énergie), 2 (Montants minimaux d'incitations financières pour le raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur) et 3 (Remplacement des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie) s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2022.

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En vigueur depuis le jeudi 4 août 2022

Source : Légifrance