En application de l'article 11 du décret du 3 août 1999 susvisé, les emplois occupés par les chefs de service du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile sont :

1. Au Conseil d'Etat :

- secrétaire de la section des finances ;
- secrétaire de la section de l'intérieur ;
- secrétaire de la section des travaux publics ;
- secrétaire de la section sociale ;
- secrétaire de la section de l'administration ;
- secrétaire de la section du rapport et des études ;
- chef du département des membres et des magistrats ;
- chef du département des agents de greffe ;
- chef du département des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
- chef du centre de services partagés financier ;
- adjoint au directeur de la prospective et des finances.

2. A la Cour nationale du droit d'asile :

- chef du bureau d'aide juridictionnelle.