portant homologation du circuit de vitesse de Chenevières (Meurthe-et-Moselle)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code du sport (Code du sport : règles et sécurité), notamment ses articles R. 331-35 (Homologation obligatoire des circuits automobiles) à R. 331-44 (Contrôle des circuits sportifs) et A. 331-21 (Règles pour les manifestations sportives avec véhicules à moteur) ;
Vu le code de l'environnement (Code de l'environnement), notamment ses articles L. 414-4 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000) et R. 414-19 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000) ;
Vu le compte rendu de la visite du 7 juillet 2016 de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse et les prescriptions qu'elle a établies en vue de l'homologation du circuit ;
Vu le plan masse du circuit, certifié conforme le 5 juillet 2017 par la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle ;
Vu les rapports de visite établis le 22 mai 2017 et le 6 juillet 2017 par la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle certifiant la réalisation des travaux prescrits par la commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;
Vu l'avis favorable du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 30 mai 2017 la tranquillité publique et à l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse, en date du 21 juin 2017,
Arrête :
Le circuit de vitesse de Chenevières (Meurthe-et-Moselle), tel qu'il est décrit au plan masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules, à l'exclusion des formule 1.
Le circuit n'est pas homologué pour l'organisation de compétitions à l'exception de celles utilisant une partie donnée du tracé.
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Le nombre maximum et les catégories de véhicules admis simultanément sur cette piste sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
1 version
Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
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1. Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
L'utilisation de la piste est autorisée :
2. L'activité du circuit est suspendue pour une durée d'au moins une heure, dans la plage horaire comprise entre 12 h et 14 h.
3. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs à 95 (dbA) et mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivant du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires).
4. A l'exception de trois dimanches par an, le nombre de véhicules admis à circuler simultanément sur le circuit est limité à douze.
5. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
6. Des mesures du bruit perçu dans l'environnement sont effectuées par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat en Meurthe-et-Moselle. Les résultats de ces mesures sont consignés dans un registre conservé par l'exploitant et communiqués à l'autorité préfectorale sur sa demande.
7. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
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Le préfet de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 juillet 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la circulation routière,
E. Barbe
(1) Ce plan masse peut être consulté au ministère de l'intérieur, (délégation à la sécurité routière, sous-direction de la protection des usagers de la route, bureau de la législation et de la réglementation), 18-20, rue des Pyrénées, 75020 Paris, ainsi qu'à la préfecture de Meurthe-et-Moselle, 1, rue Préfet-Claude-Erignac, 54000 Nancy.