Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 12 juillet 2017

portant modification des exonérations à la réglementation des substances vénéneuses

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des exemptions pour certains médicaments

Résumé. Un arrêté du 12 juillet 2017 supprime les exemptions pour certains médicaments contenant de la codéine, de l'éthylmorphine, du dextrométhorphane et de la noscapine.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1 (Définition des substances vénéneuses), L. 5132-6 (Classement des médicaments et produits dangereux), L. 5132-7 (Classification des substances vénéneuses), R. 5132-1 (Règles pour les médicaments dangereux) et R. 5132-2 (Exemptions pour certains médicaments dangereux) ;

Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique (Classement des médicaments et produits dangereux) ;

Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant exonérations à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date 4 juillet 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des exemptions pour certains médicaments

Résumé. Un arrêté supprime les exemptions pour certains médicaments contenant de la codéine, de l'éthylmorphine, du dextrométhorphane et de la noscapine.

Les exonérations à la réglementation des substances vénéneuses relatives aux médicaments contenant les substances suivantes, telles qu'elles résultent de l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant exonérations à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine, sont supprimées pour :

  • la codéine et ses sels ;
  • l'éthylmorphine et ses sels ;
  • le dextrométhorphane et ses sels ;
  • la noscapine et ses sels.

En vigueur depuis le 17 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les substances vénéneuses

Résumé. Un arrêté du 12 juillet 2017 confie à deux responsables la tâche de faire respecter les nouvelles règles sur les médicaments contenant certaines substances.

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2017.

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le lundi 17 juillet 2017

Arrêté du 12 juillet 2017
Article 1
Article 2