En vigueur depuis le 28 juillet 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par plusieurs ministres
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.