Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du taux des redevances
Résumé. La part des redevances est fixée à 3,7 millièmes à partir de 2010, mais elle sera de 0 pour l'année 2014.
A modifié les dispositions suivantes :