JORF n°0173 du 27 juillet 2013

Article 1

Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2010 susvisé est complété par la disposition suivante : « Elle est fixée exceptionnellement à 0 millième pour l'année 2014. »


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Version 1

L'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2010 susvisé est complété par la disposition suivante : « Elle est fixée exceptionnellement à 0 millième pour l'année 2014. »