Arrêté du 12 juillet 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 octobre 2010

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du taux des redevances

Résumé. La part des redevances est fixée à 3,7 millièmes à partir de 2010, mais elle sera de 0 pour l'année 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance