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Arrêté du 12 juillet 2012

relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 5 mars 2012 à l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides pour les créateurs d'entreprise

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'une aide financière pour les chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise, en augmentant le montant et en clarifiant la durée de cette aide.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage) à L. 5422-24 (Financement de France Travail par les contributions chômage) ;

Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ;

Vu l'avenant n° 1 du 5 mars 2012 à l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ;

Vu la demande d'agrément du 9 mars 2012 ;

Vu l'avis paru au Journal officiel le 20 juin 2012 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 15 mars 2012,

Arrête :

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Modification du calcul d'une aide pour les entrepreneurs

Résumé. Un accord modifie le calcul d'une aide financière pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise.

L'alinéa 1er du paragraphe 2 de l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011 est modifié comme suit :
« Le montant de l'aide est égal à 45 % du montant du reliquat des droits restants :
― soit au jour de la création ou de la reprise d'entreprise ;
― soit, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'ACCRE. »

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Validité de l'avenant pour les aides

Résumé. L'accord pour les aides est valable aussi longtemps que l'accord principal.

L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Modification du calcul d'une aide pour les entrepreneurs) est donné pour la durée de validité dudit accord.

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Rôle du délégué général dans un arrêté

Résumé. Un responsable est chargé de faire respecter les règles d'un arrêté sur l'emploi et la formation professionnelle.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification de l'aide à la création d'entreprise pour les chômeurs

Résumé. Un accord améliore l'aide pour les chômeurs qui créent une entreprise, en augmentant le montant et en clarifiant la durée.

Fait le 12 juillet 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle :

La chef de service,

I. Eynaud-Chevalier

Arrêté du 12 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe