Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage)Art. L.5422-20Accords pour l'application des règles d'assurance chômageLes règles pour l'assurance chômage sont fixées par des accords entre employeurs et salariés, sinon par le gouvernement. à L. 5422-24 (Financement de France Travail par les contributions chômage)Art. L.5422-24Financement de France Travail par les contributions chômageUne partie des contributions des employeurs et salariés finance France Travail pour aider les chômeurs. ;
Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ;
Vu l'avenant n° 1 du 5 mars 2012 à l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ;
Vu la demande d'agrément du 9 mars 2012 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel le 20 juin 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 15 mars 2012,
Arrête :