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Arrêté du 12 juillet 2012

désignant certaines opérations de restructuration de services au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Restructuration de l'INSEE en 2012

Résumé. L'arrêté du 12 juillet 2012 organise la restructuration de l'INSEE, avec des suppressions de programmes et divisions, des aides pour les agents concernés et une indemnité de départ volontaire.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 5 juin 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 juillet 2012

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Suppression d'un programme de l'INSEE

Résumé. Un programme de l'INSEE à Paris est supprimé dans le cadre d'une restructuration.

La suppression de la mission « programme Metz » de la direction générale de l'INSEE à Paris est une opération de restructuration au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.

En vigueur depuis le 21 juillet 2012

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Restructuration de l'INSEE en 2012

Résumé. En 2012, certaines divisions de l'INSEE sont supprimées dans le cadre d'une restructuration.

La suppression des activités de gestion des opérations « connaissance locale de l'appareil productif », « observation locale des entreprises et de l'emploi », « enquête coût de la main-d'œuvre et structure des salaires » dans les services mentionnés au deuxième alinéa du présent article, est une opération de restructuration au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril susvisés.
En 2012, sont affectées par cette restructuration la division « salaires et revenus d'activités » à la direction générale, la division « statistiques sur les entreprises, l'activité et l'emploi » de la direction régionale d'Alsace, la division « observation locale des entreprises et de l'emploi » de la direction régionale d'Auvergne, la division « entreprises et emploi » de la direction régionale du Centre, la division « emploi conjoncture » de la direction régionale de Languedoc-Roussillon, la division « entreprises » de la direction régionale du Limousin, les divisions « connaissance des entreprises » et « observation locale des entreprises et de l'emploi » de la direction régionale de Lorraine et la division « entreprises conjoncture » de la direction régionale de Picardie.

En vigueur depuis le 21 juillet 2012

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Primes et aides pour les agents en cas de restructuration

Résumé. Les agents touchés par des restructurations peuvent recevoir une prime et une aide pour la mobilité de leur conjoint.

Ces opérations de restructuration ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé.

En vigueur depuis le 21 juillet 2012

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Indemnité de départ pour les agents concernés par la restructuration

Résumé. Les agents en poste le 1er janvier 2011 dans certains services de l'INSEE peuvent bénéficier d'une indemnité de départ volontaire pendant deux ans.

Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert pour une durée de deux ans aux agents qui exerçaient leurs fonctions le 1er janvier 2011 dans l'un des services désignés à l'article 1er (Suppression d'une mission de l'INSEE) et à l'article 2 (Restructuration des services régionaux en 2012).

En vigueur depuis le 21 juillet 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'INSEE

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant des restructurations.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le samedi 21 juillet 2012

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