Arrêté du 12 juillet 2012

Article 4

Créé le 21 juillet 2012

Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert pour une durée de deux ans aux agents qui exerçaient leurs fonctions le 1er janvier 2011 dans l'un des services désignés à l'article 1er et à l'article 2.

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En vigueur depuis le samedi 21 juillet 2012