Arrêté du 12 juillet 2012

Article 4

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Article 4

Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert pour une durée de deux ans aux agents qui exerçaient leurs fonctions le 1er janvier 2011 dans l'un des services désignés à l'article 1er (Suppression d'une mission de l'INSEE) et à l'article 2 (Restructuration des services régionaux en 2012).

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En vigueur depuis le 21 juillet 2012

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Indemnité de départ pour les agents concernés par la restructuration

Résumé. Les agents en poste le 1er janvier 2011 dans certains services de l'INSEE peuvent bénéficier d'une indemnité de départ volontaire pendant deux ans.

Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert pour une durée de deux ans aux agents qui exerçaient leurs fonctions le 1er janvier 2011 dans l'un des services désignés à l'article 1er (Suppression d'une mission de l'INSEE) et à l'article 2 (Restructuration des services régionaux en 2012).

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En vigueur depuis le samedi 21 juillet 2012

Source : Légifrance