En vigueur depuis le 21 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité de départ pour les agents concernés par la restructuration
Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert pour une durée de deux ans aux agents qui exerçaient leurs fonctions le 1er janvier 2011 dans l'un des services désignés à l'article 1er (Suppression d'une mission de l'INSEE) et à l'article 2 (Restructuration des services régionaux en 2012).