Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 mars 1997 > > Art. 15 > >
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1 modifié
JORF n°0206 du 6 septembre 2011
Article 2
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mars 1997
Art. 15