Arrêté du 12 juillet 2011

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès de chaque directeur d'institut national des jeunes sourds un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2011

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Création de comités techniques dans les instituts nationaux des jeunes sourds

Résumé. Un comité technique est créé dans chaque institut pour les jeunes sourds pour discuter des questions concernant l'établissement.

Il est créé auprès de chaque directeur d'institut national des jeunes sourds un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.

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En vigueur depuis le dimanche 31 juillet 2011

Source : Légifrance