Arrêté du 12 juillet 2011

Article 5

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Article 5

L'arrêté du 20 juin 1969 relatif à la création de deux comités techniques paritaires pour le personnel enseignant des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles est abrogé à la date d'installation des comités techniques d'établissement public créés par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2011

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Abrogation d'un arrêté concernant les comités techniques des instituts spécialisés

Résumé. Un arrêté ancien sur les comités techniques des instituts pour sourds et aveugles est annulé dès que de nouveaux comités sont mis en place.

L'arrêté du 20 juin 1969 relatif à la création de deux comités techniques paritaires pour le personnel enseignant des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles est abrogé à la date d'installation des comités techniques d'établissement public créés par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 31 juillet 2011

Source : Légifrance