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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des grades dans les commissions administratives paritaires
Résumé. La réforme modifie la structure et les dénominations des grades dans les commissions administratives paritaires de l'aviation civile.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1 septembre 1993Art. 1 : Création de commissions pour le personnel de l'aviation civile
→ Version 2 : Restructuration des commissions administratives paritairesArrêté du 1 septembre 1993Art. 2 : Composition des commissions administratives paritaires dans l'aviation civile
→ Version 2 : Réorganisation des grades et ajustement des représentations dans les CAP
→ Version 2 : Restructuration des commissions administratives paritairesArrêté du 1 septembre 1993Art. 2 : Composition des commissions administratives paritaires dans l'aviation civile
→ Version 2 : Réorganisation des grades et ajustement des représentations dans les CAP
- Arrêté du 1 septembre 1993Art. 1, Art. 2