Arrêté du 12 juillet 2011

Article 2

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Article 2

I.-Le dossier de demande de renouvellement de l'agrément des associations de protection de l'environnement prévu à l'article R. 141-17-1 du code de l'environnement (Renouvellement d'agrément pour associations environnementales) comporte :
1. Une demande de renouvellement précisant le cadre national, régional ou départemental pour lequel le renouvellement de l'agrément est sollicité.
2. Une note présentant l'évolution de l'association depuis cinq années relativement à son activité, au champ géographique dans lequel elle intervient ainsi que tout élément de nature à justifier la demande de renouvellement.
3. Les documents dont la liste figure à l'article 3 (Documents annuels des associations agréées) du présent arrêté s'ils n'ont pas été communiqués dans le cadre de l'exécution des obligations incombant à l'association au titre de l'article R. 141-19.
Durant le délai qui court à compter de la date de dépôt de la demande de renouvellement jusqu'à la date d'expiration de l'agrément, l'association demeure soumise aux dispositions de l'article R. 141-19 du code de l'environnement (Obligations annuelles des associations agréées).
II.-Le représentant légal de l'association adresse la demande de renouvellement en triple exemplaire au préfet du département dans lequel l'association a son siège, par lettre recommandée avec avis de réception postal, ou la dépose contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2011

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Renouvellement d'agrément pour les associations environnementales

Résumé. Les associations de protection de l'environnement doivent fournir un dossier pour renouveler leur agrément, incluant des documents sur leurs activités et leur évolution.

I.-Le dossier de demande de renouvellement de l'agrément des associations de protection de l'environnement prévu à l'article R. 141-17-1 du code de l'environnement (Renouvellement d'agrément pour associations environnementales) comporte :
1. Une demande de renouvellement précisant le cadre national, régional ou départemental pour lequel le renouvellement de l'agrément est sollicité.
2. Une note présentant l'évolution de l'association depuis cinq années relativement à son activité, au champ géographique dans lequel elle intervient ainsi que tout élément de nature à justifier la demande de renouvellement.
3. Les documents dont la liste figure à l'article 3 (Documents annuels des associations agréées) du présent arrêté s'ils n'ont pas été communiqués dans le cadre de l'exécution des obligations incombant à l'association au titre de l'article R. 141-19.
Durant le délai qui court à compter de la date de dépôt de la demande de renouvellement jusqu'à la date d'expiration de l'agrément, l'association demeure soumise aux dispositions de l'article R. 141-19 du code de l'environnement (Obligations annuelles des associations agréées).
II.-Le représentant légal de l'association adresse la demande de renouvellement en triple exemplaire au préfet du département dans lequel l'association a son siège, par lettre recommandée avec avis de réception postal, ou la dépose contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet.

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En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 2011

Source : Légifrance