Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 12 juillet 1995 susvisé est modifié comme suit :
<< Les destinataires ou catégories de destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, internes au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont, dans la limite de leurs compétences :
<< Les agents habilités :
<< - des établissements publics et privés d'enseignement ;
<< - des services extérieurs : rectorat, inspection académique ;
<< - des universités ;
<< - le service statistique de l'administration centrale ;
<< - le centre d'études et de recherches sur les qualifications. >>