Arrêté du 12 janvier 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La restructuration du service « logement et construction durables » au sein de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restructuration d'un service de logement durable en Haute-Garonne

Résumé. Un service de logement et construction durables en Haute-Garonne est restructuré, ce qui donne droit à des aides financières et un accompagnement pour les employés concernés.

La restructuration du service « logement et construction durables » au sein de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 janvier 2026

Source : Légifrance