Arrêté du 12 janvier 2026

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Restructuration d'un service de logement durable en Haute-Garonne) du présent arrêté et dont les postes sont identifiés en annexe, peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

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En vigueur depuis le 22 janvier 2026

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Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la restructuration du service 'logement et construction durables' peuvent recevoir des aides financières pour les aider à se déplacer ou à changer de poste.

Les fonctionnaires, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Restructuration d'un service de logement durable en Haute-Garonne) du présent arrêté et dont les postes sont identifiés en annexe, peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

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Source : Légifrance