En vigueur depuis le 22 janvier 2026
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Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration
Les fonctionnaires, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Restructuration d'un service de logement durable en Haute-Garonne) du présent arrêté et dont les postes sont identifiés en annexe, peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.