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Arrêté du 12 janvier 2026

désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne dans le cadre de la réorganisation du service logement et construction durables

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restructuration d'un service de logement et construction durables en Haute-Garonne

Résumé. Un service de logement et construction durables en Haute-Garonne est restructuré, avec des aides financières et un accompagnement pour les employés concernés jusqu'au 31 décembre 2026.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement des restructurations d'un service de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Modification des primes pour les agents publics mutés) fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 (Indemnité pour formation professionnelle dans la fonction publique) du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne en date du 16 octobre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 janvier 2026

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Restructuration d'un service de logement durable en Haute-Garonne

Résumé. Un service de logement et construction durables en Haute-Garonne est restructuré, ce qui donne droit à des aides financières et un accompagnement pour les employés concernés.

La restructuration du service « logement et construction durables » au sein de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 janvier 2026

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Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la restructuration du service 'logement et construction durables' peuvent recevoir des aides financières pour les aider à se déplacer ou à changer de poste.

Les fonctionnaires, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Restructuration d'un service de logement durable en Haute-Garonne) du présent arrêté et dont les postes sont identifiés en annexe, peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

En vigueur depuis le 22 janvier 2026

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Période d'application des aides pour les fonctionnaires en restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la restructuration du service 'logement et construction durables' peuvent bénéficier de primes et d'aides jusqu'au 31 décembre 2026.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) est ouvert à compter du lendemain de la publication de l'arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026.

En vigueur depuis le 22 janvier 2026

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Exécution d'un arrêté sur la restructuration d'un service

Résumé. Un arrêté du 12 janvier 2026 confie aux secrétaires généraux de deux ministères la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le secrétaire général du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Restructuration du service logement et construction durables

Résumé. Un arrêté liste les postes touchés par la restructuration d'un service de logement et construction en Haute-Garonne.

Fait le 12 janvier 2026.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

H. Moutouh

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la directrice des ressources humaines,

C. Tranchant

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

H. Martin

En vigueur depuis le jeudi 22 janvier 2026

Arrêté du 12 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe