JORF n°0014 du 17 janvier 2023

Arrêté du 12 janvier 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil modifié, notamment les articles 157, 158 et 164 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles et D. 632-4-2 à D. 632-4-4 ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 relatif à la reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) en qualité d'organisation interprofessionnelle dans le secteur du bétail et des viandes ;

Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'accord interprofessionnel conclu le 22 mars 2022 entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord interprofessionnel sur l'évaluation du persillé des carcasses de bovins

Résumé Un accord sur la viande de bœuf est prolongé mais certaines règles sont enlevées.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel d'INTERBEV conclu le 22 mars 2022 relatif à l'évaluation du persillé sur les carcasses de bovins âgés de 8 mois ou plus sont étendues pour une durée d'un an à compter de la date de signature du présent arrêté, à l'exclusion :

- des termes : « et s'étend à toute communication du résultat de cette mesure qu'elle soit uniquement contractuelle ou à des fins de communication vis-à-vis du consommateur final » de son 1er article ;
- de son 2e article ;
- des termes : « à terme et au plus tard lorsque cette information sera utilisée pour le paiement des animaux, cette remontée d'information devrait être intégrée à la circulation des données d'abattage via les portails des comités régionaux et Normabev » de son 3e article ;
- des termes : « telle que décrite dans le “guide d'utilisation de la grille interprofessionnelle pour évaluer le persillé sur les carcasses de bovins âgés de 8 mois ou plus” (conformément au guide en vigueur) » de son 4e article.

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Article 2

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Publication et consultation de l'accord interprofessionnel

Résumé L'accord est publié en ligne et peut être consulté au ministère ou chez INTERBEV.

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9c20cb53-13c3-46ba-946f-04395d5e63dd.

Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social d'INTERBEV, tour Matéi, 207, rue de Bercy, 75587 Paris Cedex 12.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 janvier 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice des filières agroalimentaires,

T. Roche

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel