JORF n°0040 du 16 février 2021

Article 1

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2021 susvisé, la date : « 31 janvier 2021 » est remplacée par la date : « 28 février 2021 ».


Historique des versions

Version 1

A l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2021 susvisé, la date : « 31 janvier 2021 » est remplacée par la date : « 28 février 2021 ».