JORF n°0015 du 18 janvier 2017

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2017, est désigné, en application des articles L. 812-3, R. 811-19, R. 811-20 et R. 812-11 du code de commerce, M. LESAGE (Yves) en qualité de membre titulaire du jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire, en remplacement de M. CHASSAING (François) et pour la durée du mandat restant à courir.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2017, est désigné, en application des articles L. 812-3, R. 811-19, R. 811-20 et R. 812-11 du code de commerce, M. LESAGE (Yves) en qualité de membre titulaire du jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire, en remplacement de M. CHASSAING (François) et pour la durée du mandat restant à courir.