Article R811-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nommation des membres du jury pour les examens d'administrateurs judiciaires
Résumé Le ministre de la justice choisit les membres du jury pour les examens des administrateurs judiciaires et leurs remplaçants, pour trois ans renouvelable une fois.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, en ce qui concerne les administrateurs judiciaires, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Des suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions.
Le président et les membres du jury sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable une fois.
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