JORF n°0015 du 18 janvier 2017

Arrêté du 12 janvier 2017

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2017, est désigné, en application des articles L. 812-3, R. 811-19, R. 811-20 et R. 812-11 du code de commerce, M. LESAGE (Yves) en qualité de membre titulaire du jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire, en remplacement de M. CHASSAING (François) et pour la durée du mandat restant à courir.