Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des missions de la sous-direction des questions économiques, fiscales et internationales
Résumé. La sous-direction des questions économiques, fiscales et internationales voit ses missions précisées et élargies, notamment sur les contrats de partenariat et les analyses financières.
A modifié les dispositions suivantes :