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Arrêté du 12 janvier 2012

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TITRE V

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13 — 16

JORF n°0017 du 20 janvier 2012

TITRE IV : CONDITIONS SPÉCIFIQUES POUR LES TITULAIRES DU PERMIS DE CONDUIRE INTERNATIONAL

Article 12

Le permis de conduire international n'est ni reconnu ni échangé pour les personnes qui acquièrent leur résidence normale en France.

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