Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 74/151/CEE modifiée relative à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1 (Sécurité des véhicules sur la route)Art. L.311-1Sécurité des véhicules sur la routeLes véhicules doivent être conçus et utilisés pour garantir la sécurité de tous sur la route., R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules)Art. R.311-1Définition des catégories de véhiculesL'article définit les différents types de véhicules selon leur usage et leur poids. et R. 317-23 (Sécurité des véhicules et interdiction des coussins gonflables recyclés)Art. R.317-23Sécurité des véhicules et interdiction des coussins gonflables recyclésLes véhicules doivent être sécurisés pour éviter les accidents, et il est interdit d'utiliser des coussins gonflables recyclés. ;
Vu l'arrêté du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :