Arrêté du 19 mars 1999

Article 3

Créé le 13 avril 1999

Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 74/152/CEE, modifiée par la directive 98/89/CE.
Les essais sont à la charge du demandeur.

Effets de cet article

cite

 Directive CE 98-89 1998-06-05 Commission

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

Abrogé parArrêté du 30 décembre 2009art. 3 (V)

En vigueur du mardi 13 avril 1999 au jeudi 31 décembre 2009

Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 74/152/CEE, modifiée par la directive 98/89/CE.

Les essais sont à la charge du demandeur.