JORF n°26 du 31 janvier 2006

Article 2

Article 2

Les réservoirs de carburant des véhicules doivent être conformes aux prescriptions techniques de l'annexe III de la directive 74/151/CEE modifiée 98/38/CE.


Historique des versions

Version 1

Les réservoirs de carburant des véhicules doivent être conformes aux prescriptions techniques de l'annexe III de la directive 74/151/CEE modifiée 98/38/CE.