La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;

Vu le livre V bis du code de la santé publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;

Vu le livre VII du code rural ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux bandes élastiques de contention ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 1997 relatif à la liste des bandes élastiques de contention prises en charge ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 1997 relatif à la liste des bandes élastiques de contention prises en charge ;

Vu l'arrêté du 16 février 1998 relatif à la liste des bandes élastiques de contention prises en charge ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la liste des bandes élastiques de contention prises en charge,

Arrêtent :

AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS),CHAP. 2 (MATERIELS ET APPAREILS DE CONTENTION ET DE MAINTIEN),DANS LA PARTIE NOMENCLATURE ET TARIFS,L'ANNEXE PREVUE AU CODE 102B (BANDES ELASTIQUES DE CONTENTION) EST REMPLACEE ET Y REDIGEE.

Fait à Paris, le 12 janvier 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain