JORF n°269 du 20 novembre 1997

Arrêté du 28 octobre 1997

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.

165-29 ;

Vu le livre V bis du code de la santé publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

et notamment son article R. 102-1 ;

Vu le livre VII du code rural ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux bandes élastiques de contention ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 1997 relatif à la liste des bandes élastiques de contention prises en charge ;

Vu l'avis de la commission du 29 avril 1997 susvisée,

Arrête :

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Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), au chapitre 2 (Matériels et appareils de contention et de maintien) dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe prévue au code 102B Bandes élastiques de contention est modifiée et complétée ainsi :

  1. Remplacer, dans la colonne Sociétés, les termes : << Laboratoire du praticien >> par : << Ganzoni France >>.
  2. Ajouter :

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Additif à la liste des bandes élastiques de contention des membres prises

en charge au TIPS

....................................
: :
: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0269 du 20/11/97 :
: Page 16795 :
: :
....................................

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Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS),AU CHAP. 2 (MATERIELS ET APPAREILS DE CONTENTION ET DE MAINTIEN) DANS LA PARTIE NOMENCLATURE ET TARIFS,L'ANNEXE PREVUE AU CODE 102B BANDES ELASTIQUES DE CONTENTION EST MODIFIEE ET COMPLETEE AINSI:

REMPLACER,DANS LA COLONNE SOCIETES,LES TERMES "LABORATOIRE DU PRATICIEN" PAR "GANZONI FRANCE";

AJOUTER: ADDITIF A LA LISTE DES BANDES ELASTIQUES DE CONTENTION DES MEMBRES PRISES EN CHARGE AU TIPS.

Fait à Paris, le 28 octobre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain