Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), au chapitre 2 (Matériels et appareils de contention et de maintien), dans la partie Cahier des charges de la rubrique A (Bandes élastiques de contention), les paragraphes 4 << Certificats de qualification >> et 5 << Identification des bandes >> sont remplacés par le paragraphe 4 ainsi rédigé :

<< 4. Conformité au cahier des charges

<< Le contrôle technique de conformité au cahier des charges est réalisé par un laboratoire reconnu compétent par le ministre chargé de la santé,
actuellement l'Institut textile de France. Ce contrôle technique est complété par un audit dans l'entreprise.
<< Les résultats de ces contrôles sont soumis par l'Association pour la promotion de l'Assurance Qualité dans la filière textile-habillement (ASQUAL) au ministre chargé de la santé, qui délivre le numéro d'agrément de prise en charge pour une période de 5 ans, éventuellement renouvelable.
<< Le contrôle de conformité est effectué annuellement sur les bandes élastiques de contention. Pour les entreprises certifiées selon les normes EN 29001 ou EN 29002, le contrôle est réalisé tous les cinq ans.
<< Si le laboratoire reconnu compétent constate la non-conformité au cahier des charges lors du contrôle annuel, le numéro d'agrément de prise en charge est retiré par arrêté du ministre chargé de la santé.
<< Afin d'obtenir le renouvellement du numéro d'agrément de prise en charge, le fabricant peut déposer sa demande auprès du laboratoire reconnu compétent dans les douze mois qui précèdent la date de fin de prise en charge indiquée dans l'annexe jointe au présent arrêté.
<< Les frais afférents à ces contrôles sont à la charge des entreprises. >>

Art. 2. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), au chapitre 2 (Matériels et appareils de contention et de maintien), dans la partie Nomenclature et tarifs, le code 102B (Bandes élastiques de contention) est ainsi rédigé :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0186 du 12/08/97 Page 11957 a 11958
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Art. 3. - Les étiquettes devront être mises en conformité avec les dispositions énumérées ci-dessus dans le délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.