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Arrêté du 12 janvier 1994

relatif à la déclaration d'activité prévue à l'article 12 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives

Abrogé14 août 2005
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Le ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives,

Arrête :

Abrogé14 août 2005

Créé le 5 février 1994 · Abrogé le 14 août 2005

La déclaration prévue à l'article 12 du décret du 31 août 1993 susvisé comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile des intéressés, ainsi que leurs titres et diplômes homologués, ou autorisation d'exercice.

Doivent y être joints une fiche d'état civil, un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois, une copie certifiée conforme de chacun des titres, diplômes ou autorisation invoqués.

Abrogé14 août 2005

Créé le 5 février 1994 · Abrogé le 14 août 2005

En tant que de besoin, et dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 9 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités, toute personne exerçant ou désirant exercer les fonctions considérées relevant de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée doit être en mesure de présenter à l'autorité administrative un certificat médical datant de moins d'un an, le déclarant apte à la pratique et à l'encadrement de ces activités physiques et sportives.

Abrogé14 août 2005

Créé le 5 février 1994 · Abrogé le 14 août 2005

Sont annexés au présent arrêté le formulaire de déclaration des personnes désirant enseigner, encadrer ou animer contre rémunération les activités physiques et sportives et le formulaire de la carte professionnelle d'éducateur sportif créée par l'article 13 du décret du 31 août 1993 susvisé.

Nota. Les annexes du présent arrêté seront publiées dans un prochain Bulletin officiel du ministère, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, B.P. 107-05, 75224 PARIS CEDEX 05, au prix de 23 F.

Abrogé14 août 2005

Créé le 5 février 1994 · Abrogé le 14 août 2005

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

P. GAUTRAT

Abrogé depuis le dimanche 14 août 2005

En vigueur du samedi 5 février 1994 au samedi 13 août 2005

Arrêté du 12 janvier 1994
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Article 2
Article 3
Article 4