Arrêté du 12 janvier 1994

Article 1

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Article 1

La déclaration prévue à l'

article 12 du décret du 31 août 1993 susvisé

comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile des intéressés, ainsi que leurs titres et diplômes homologués, ou autorisation d'exercice.

Doivent y être joints une fiche d'état civil, un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois, une copie certifiée conforme de chacun des titres, diplômes ou autorisation invoqués.

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Abrogé14 août 2005

Créé le 5 février 1994 · Abrogé le 14 août 2005

La déclaration prévue à l'article 12 du décret du 31 août 1993 susvisé comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile des intéressés, ainsi que leurs titres et diplômes homologués, ou autorisation d'exercice.

Doivent y être joints une fiche d'état civil, un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois, une copie certifiée conforme de chacun des titres, diplômes ou autorisation invoqués.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 14 août 2005

En vigueur du samedi 5 février 1994 au samedi 13 août 2005

Source : Légifrance