JORF n°0039 du 15 février 2025

Arrêté du 12 février 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu l'article 3 de la loi spéciale n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu l'article 1er du décret n° 2024-1206 du 23 décembre 2024 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une ligne d'obligations assimilables du Trésor

Résumé Des obligations à 3,75% d'intérêt seront remboursées en 2056.

Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,75 % 25 mai 2056 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 mai 2056 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,0375 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année et, pour la première fois, le 25 mai 2025.

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Article 2

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Cessation de l'intérêt des titres à partir de leur appel au remboursement

Résumé Les titres n'accumulent plus d'intérêts une fois qu'ils doivent être remboursés.

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

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Article 3

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Paiement des intérêts et remboursement des titres financiers

Résumé Les intérêts et le remboursement des titres sont payés après avoir enlevé les impôts obligatoires.

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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Article 4

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Interdiction de remboursement anticipé des obligations

Résumé L'Etat ne rembourse pas les dettes avant la fin de la période, mais peut les acheter ou les échanger.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

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Article 5

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Modalités de versement des fonds

Résumé Les paiements sont faits par l'émetteur ou celui qui gère la comptabilité.

Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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Article 6

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 février 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Agence France Trésor,

A. Deruennes